Les apports de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire

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Référence : 5218

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 renforce la sécurité sanitaire des médicaments et produits de santé en améliorant la surveillance post-commercialisation et en prévenant les conflits d'intérêts. Elle instaure des sanctions financières et administratives, et crée l'ANSM pour évaluer les risques et bénéfices des produits de santé. La transparence des liens d'intérêts est obligatoire, et la pharmacovigilance est renforcée pour garantir la sécurité des patients.

  • Quels sont les principaux objectifs de la loi n° 2011-2012 sur la sécurité sanitaire ?
  • Comment la loi n° 2011-2012 améliore-t-elle la transparence des liens d'intérêts dans le secteur de la santé ?
  • Quel rôle joue l'ANSM dans le renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments ?
1.

Renforcement de la sécurité sanitaire

Différents axes sécuritaires touchant non seulement aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments, mais également au processus de décision concernant la surveillance après mise sur le marché, et la prévention des liens d’intérêts ayant pu participer à la genèse des affaires actuelles, ont été pris en compte dans la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Le dispositif prévu par la loi est complété par un système de sanctions financières et administratives soutenant les mesures de police sanitaire. L’ensemble des mesures proposées par la loi vise à améliorer le système de sécurité sanitaire des produits de santé en conciliant sécurité des patients et accès au...

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